Conditions générales de vente

L’EI ROMILYA COLLECTION commercialise du prêt à porter et des accessoires de mode pour femmes.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué par le biais du site marchand
www.romilya-collection.fr dénommé ci-après « Le Site ».

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS

Toutes les commandes passées sur le site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Les conditions générales
de vente sont mises à la disposition des clients sur le site où elles sont consultables librement. Préalablement à l’utilisation du
site, le client est tenu d’en prendre connaissance attentivement et d’accepter d’être lié par ces conditions.
L’EI ROMILYA COLLECTION se réserve la faculté de modifier et mettre à jour ses Conditions Générales de Vente à
tout moment. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de
la validation de la commande. Il appartient donc au Client de s’y référer lors de chaque validation de commande.

ARTICLE 2 – MENTIONS LEGALES

 

La vente des produits s’effectue sous la dénomination commerciale ROMILYA COLLECTION dont le siège social est
situé au 23, Rue Marilyn Monroe 73000 CHAMBERY. Le SIRET de l’EI est le suivant : 97848074700010.
Le client peut contacter l’EI ROMILYA COLLECTION à l’adresse e-mail suivante : contact@romilya-collection.fr

Le site internet est le suivant : www.romilya-collection.fr et est hébergé chez OVH S.A :

OVH S.A.

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

ARTICLE 3 – PRESENTATION DES PRODUITS

 

Chaque photographie jointe à la fiche produit reproduit fidèlement les produits proposés au client. Il est tout à fait
possible que des différences apparaissent tel que l’éclairage ou la couleur. Cependant, cela n’engage en rien la
responsabilité du vendeur.

Les produits proposés à la vente sur le site sont en quantité limitée jusqu’à épuisement des stocks. La disponibilité des
produits est mise à jour automatiquement.

Il est possible que le client reçoive suite à sa commande un produit précédemment retourné par un autre client.

ARTICLE 4 – PASSATION DE COMMANDE

 

 

Afin de passer commande, l’acheteur est invité à créer un compte client sur le site www.romilya-collection.fr
A l’aide des informations d’identifications, il sera possible de consulter le profil ou encore de vérifier l’état des
commandes.

La passation de commande sur le site www.romilya-collection.fr est soumise au respect de la procédure mise en place
par L’EI ROMILYA COLLECTION.

Les étapes sont les suivantes :
– Connexion au site
– Sélection des produits et placement de ceux-ci dans le panier
– Vérification des références et des quantités
– Choix du mode de livraison
– Indication de l’adresse de livraison et des coordonnées complètes et véridiques du client
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
– Choix du mode de paiement
– Livraison des produits

La confirmation de commande sera fournie à l’acheteur par messagerie électronique avec la facture jointe.
L’EI ROMILYA COLLECTION se réserve le droit de refuser une commande réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif
légitime.

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT

 

Les prix figurant sur le site sont mentionnés en euros, la TVA n’est pas applicable. Les prix indiqués ne comprennent
pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
L’EI ROMILYA COLLECTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs
en vigueur indiqués au moment de l’enregistrement et du paiement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Le paiement est sécurisé et exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Les
achats peuvent être effectués sur le site avec l’un des moyens de paiement suivants :

– Cartes bancaires : Carte bleue, VISA, Mastercard.
– Paypal

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En
communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise L’EI ROMILYA COLLECTION à débiter sa
carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est
légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement
résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 6 – MODALITES DE LIVRAISON

 

A ce jour, les livraisons sont faites seulement en France Métropolitaine.
Conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. La
livraison est effectuée selon le mode de livraison choisi par le client lors de sa commande.
Le délai de livraison est de maximum trente (30) jours suivant la commande, sauf stipulation particulière mentionnée sur
la page du site concernant le produit commandé.
Les moyens de livraisons de vos commandes sont les suivants :
– La Poste : Colissimo avec Signature
– Mondial Relay
– Retrait en magasin

Les coûts de livraisons varient en fonction du poids du colis.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de
L’EI ROMILYA COLLECTION. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur
doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et indiquer
sur le bordereau de livraison des réserves manuscrites accompagnées de sa signature. En cas de refus par le client du
colis, les frais de retour seront applicables.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de
quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception de la commande pour exercer son droit de rétraction et
ainsi faire le retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement.
Concernant le retour des articles, la procédure à suivre est la suivante :
Tout colis retourné sans suivre la procédure indiquée ne sera pas accepté.

-envoyez un e-mail à : sav@romilya-collection.fr
Veuillez préciser : vos coordonnées, votre numéro de commande, votre motif de retour, les références des pièces que
vous souhaitez renvoyer
Par retour de mail, l’EI ROMILYA COLLECTION validera ou non le retour.
Les retours en point relais ne seront pas pris en compte.
Suite à ceci, il faudra :
– retourner votre colis à l’adresse suivante :

MEUNIER Aline – ROMILYA COLLECTION
23, Rue Marilyn Monroe
73000 CHAMBERY

L’EI ROMILYA COLLECTION conseille vivement à ses clients de retourner les produits par Colissimo avec suivi afin
d’avoir une preuve de retour. Les frais de retours restent à la charge de l’acheteur.
Les retours des articles sont à effectuer dans leurs états d’origines c’est-à-dire non portés, non lavés, non détériorés,
non usés (sans trace de maquillage) et pourvus de leur étiquette permettant leur commercialisation à l’état neuf. En cas
de non-respect de ces consignes, le produit retourné sera considéré comme étant non-conforme par notre politique de
retour et l’article ne sera pas remboursé.
Les articles soldés ou en déstockage ne sont ni repris, ni échangés.
En cas d’erreur lors de la communication des données de livraison, de vol ou encore de perte de colis, L’EI ROMILYA
COLLECTION ne sera pas tenu responsable.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours. L’EI ROMILYA
COLLECTION se réserve le droit de différer ce remboursement jusqu’à la réception du produit ou d’une preuve
d’expédition du produit auprès de l’EI ROMILYA COLLECTION.
Le remboursement s’effectuera par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande.

ARTICLE 8 – GARANTIES LEGALES

Tous les produits fournis par l’EI ROMILYA COLLECTION bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641
et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’EI ROMILYA
COLLECTION qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera (voir conditions dans l’article 7 – DROIT DE
RETRACTATION).
L’EI ROMILYA COLLECTION est tenue des défauts de conformité des produits, dans les conditions des articles L. 211-
4 et suivants, et L. 217-7 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue, dans les
conditions des articles 1641 et suivants du code civil.
A ce jour et sauf mention contraire sur le Site, L’EI ROMILYA COLLECTION ne propose pas de garantie commerciale.

ARTICLE 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

L’EI ROMILYA COLLECTION conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement du
prix. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi
que les dommages qui pourraient être occasionnés restent à la charge du client.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure concernent tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles,
inévitables et indépendant de la volonté des parties tel que le blocage des moyens de transports ou
d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de
télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou
de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès
que possible.
L’EI ROMILYA COLLECTION dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyen. Sa
responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de
données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site est et reste la propriété intellectuelle et exclusive de L’EI ROMILYA COLLECTION. Toute
reproduction totale ou partielle des éléments du site est strictement interdite, qu’ils soient sous marques, noms de
domaines, logos, produits, logiciels, images, vidéos, textes.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations personnelles de l’acheteur sont confidentielles et ne seront utilisées par nos services internes que pour
le traitement de votre commande ou toute autre forme de communication entre L’EI ROMILYA COLLECTION et ses
clients. L’EI ROMILYA COLLECTION s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous
communiquez.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification
et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en
vigueur.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/reglement-general-sur-protection-des-donnees-rgpd

ARTICLE 13 – REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable entre l’EI et le client, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Chambéry.